Mentions Légales

 

Article 1 : Application des conditions.

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise ELASTIR dont le siège social est situé au 68 chemin du Froc

BOSC BENARD COMMIN, 27520 GRAND BOURGTHEROULDE et immatriculée sous le Siret 891 406 027 00013 et de son client dans le cadre de la vente de marchandises décrites sur le site www.elastir.com

 

Toute prestation accomplie par l'entreprise ELASTIR implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le consommateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes qui s’appliquent à toutes les ventes avant passation de commande. Nos conditions générales de ventes sont considérées acceptées sans restriction ni réserve au moment où l’acheteur passe commande.

L'entreprise ELASTIR peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site internet. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Article 2 : Prix 

Toute les commandes sont expédiées par la poste en lettre suivie ou colissimo et payable en Euros. Les produits restent la propriété de ELASTIR jusqu’au paiement complet de la commande. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (TVA non applicable, Article 293B di CGI) hors frais d’expédition. L'entreprise ELASTIR se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire. Pour les ventes aux professionnels un devis sera effectué à la demande.

 

Article 3 : Commande

Toutes les caractéristiques de chaque produit sont inscrites dans la fiche technique illustrée d’une ou plusieurs photos (non contractuelles) et d’un descriptif, afin de respecter l’article 111-1 du code de la consommation. www.elastir.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerai un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou autre.

 

Article 4 : Produit 

Nos produits sont en stock. Cependant, en cas de rupture de stock auprès de nos fournisseurs, nous vous contactons rapidement pour vous communiquer le délai de livraison. 

  

Article 5 : Votre compte 

Tout nouveau client doit respecter les différentes étapes pour créer son compte. Le compte créé avec son identifiant et son mot de passe restera valable pour toute commande ultérieure. Pour chaque validation de commande le client est orienté vers une connexion sécurisée. Tout enregistrement de commande est confirmé par mail généré automatiquement par notre site. www.elastir.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande.

 

Article 6 : Livraison 

Nous nous engageons à expédier la commande dans les meilleurs délais à compte du jour suivant la validation de votre commande, hors congés annuelles qui seront indiqués sur le site. Est considéré comme validation la réception et l’encaissement du règlement de la commande. Toutefois, elastir.com ne peut être tenu pour responsable des retards et dégradations occasionnés pendant le transport. Avant toute réception, n’oubliez pas de vérifier l’état et le contenu de votre colis et n’hésitez pas à mentionner une réserve paraphée de votre signature sur le bon de livraison. Le client devra confirmer cette anomalie par un courrier en accusé de réception au transporteur dans les 48 heures ouvrables suivant la date de livraison et envoyer un double à contact@elastir.com . La commande est livrée soit :

- par remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

- par la poste en colissimo à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande. Cependant, si lors de la livraison du facteur, vous êtes absent, il vous laissera un avis de passage dans votre boite aux lettres qui vous permettra de retirer votre colis dans votre bureau de poste durant les heures d’ouvertures pendant un délai de 15 jours. Si toutefois durant ces 15 jours le colis n’est pas réceptionné, il nous sera automatiquement retourné. Dans ce cas veuillez nous contacter par mail pour convenir d’une nouvelle date d’expédition. Les frais de renvois seront à la charge du client.

 

Article 7 : Renseignements et réclamations  

Pour tous renseignements ou réclamations, veuillez nous contacter par mail à : contact@elastir.com dans les 24 heures après réception de votre commande.

 

Article 8 : Rétractation 

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner celle-ci dans son emballage d’origine et dans un parfait état de commercialisation. Les frais d’expédition et d’emballage subis par elastir.com seront déduits sur le montant du remboursement de la commande qui se fera par chèque dans un délai de 14 jours après réception des produits. Les frais d’expédition pour le retour de la commande sont à la charge du consommateur et peuvent uniquement se faire en recommandé avec accusé de réception.

 

Article 9 : Paiement 

Le règlement de la commande peut s’effectuer par PayPal, chèques carte bancaire ou espèces en cas de vente directe. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix. En cas de refus de paiement, www.elastir.com se réserve le droit de suspendre toute commande et livraison.

Article 10 : Responsabilité

L'entreprise ELASTIR ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l'entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l'entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les lanceurs du présent Site correspondent à un brevet déposé auprès de l'INPI protégé au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à l'entreprise. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

Article 13 : Litige  

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l'entreprise et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance aux tribunaux de commerce de Bernay-Evreux. Cette attribution de compétence reste valable en cas de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.